CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.    PREAMBULE
Les présentes conditions sont applicables, quelles que soient les conditions générales de l’acheteur. Toutes modifications que les parties pourraient leur apporter nécessitent un accord exprès écrit.

2.    OUVERTURE DE COMPTE ET CONDITIONS DE CREDIT
L’ouverture de compte et / ou l’application de nos conditions commerciales est subordonnée à l’obtention des documents (juridiques, financiers) ou des garanties que nous estimons nécessaires.
L’accord écrit de TIVOLY et la notification des conditions commerciales confirment la validité de l’ouverture de compte.
TIVOLY se réserve la possibilité de fixer un plafond d’encours au-delà duquel un paiement comptant peut être exigé.

3.    PRIX
Nos prix s’entendent pour matériel pris en nos magasins : d’une façon constante, les prix pratiqués sont ceux du tarif en vigueur au jour de la réception de la commande au siège social de TIVOLY.

4.    COMMANDE
Il n’est pas accusé réception des commandes : tout ordre non refusé par écrit sous quinzaine de sa réception au siège social de TIVOLY est considéré comme accepté.

5.    FABRICATIONS SPECIALES
Sauf conventions spécifiques, pour des raisons techniques de fabrication sur des commandes d’articles nécessitant une fabrication spéciale, nous nous réservons le droit de livrer et de facturer 10% en + ou en – par rapport à la quantité commandée. Pour les commandes de moins de 10 pièces, cette tolérance pourra être de 2 pièces.

6.    CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf dérogation, toutes nos ventes s’entendent paiement à 30 jours fin de mois. Le lieu de paiement est au siège social de TIVOLY.
Le minimum de facturation est de 100 € H.T. Toute commande inférieure à ce montant fera l’objet d’une facturation de frais de dossier.
Un acompte à la commande peut être demandé pour les outils spéciaux.
Les échéances de paiement sont de rigueur et figurent sur toutes nos factures : tout paiement effectué en deçà de ce délai pourra donner lieu à un escompte dont le taux sera fixé par TIVOLY. L’escompte sera calculé en fonction du nombre de jours écoulés entre la date effective du paiement et la date d’échéance de la facture.
Tout paiement effectué au-delà de ce délai entraînera l’application de pénalités au taux intérêt appliqué par la BCE (Taux Refi) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités seront facturées en fonction du nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date effective du paiement.
Le défaut de paiement de l’acheteur à l’échéance d’exigibilité entraînera de plein droit et automatiquement sa mise en demeure et toutes les sommes non échues deviendront immédiatement exigibles.
Une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant du principal de la dette ou de la quotité dette impayée sera appliquée à titre de clause pénale.
En outre, sans préjudice de tous autres dommages intérêts, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.
Tout défaut d’exécution même partielle par le client de l’une quelconque de ses obligations à notre égard nous autorise, de plein droit et automatiquement, à suspendre sans sommation préalable l’exécution de nos obligations à son égard.
Aucune compensation ni aucun droit de rétention ne sont admis à l’égard de nos créances ; seuls les avoirs émis par TIVOLY peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures.

7.    DELAIS DE LIVRAISON
TIVOLY s’attache à respecter au mieux les délais convenus. Toutefois, les délais de livraison indiqués ne sont pas de rigueur et l’acheteur ne pourra se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande et / ou réclamer des dommages, intérêts ou pénalités.

8.    TRANSPORT
La livraison est réputée achevée à l’enlèvement des marchandises des magasins du vendeur ; le transfert de risque est concomitant à la remise des marchandises au premier transporteur.
Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport. Il appartient aux destinataires, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code du Commerce d’exercer leurs recours contre les transporteurs dans les formes et les délais légaux.

Une participation aux frais de port et d’emballage est déterminée par tranches selon le poids du matériel faisant l’objet d’un seul envoi. Au-delà d’une certaine valeur, nos expéditions sont effectuées en franco.

9.    LIVRAISON - RECLAMATION
En cas de manquants ou de détérioration de produits à l’arrivée, le destinataire doit :
-    inscrire sur le récépissé du transporteur des réserves précisant exactement le nombre de colis manquants ou détériorés et l’objet de la réclamation et les confirmer au transporteur dans les 3 jours par lettre recommandée,
-    adresser le double de ces réserves à TIVOLY dans les 48 heures qui suivent la livraison en précisant les références de la commande

Toute réclamation doit être portée à la connaissance du Service Commercial, au siège social de TIVOLY, dans un délai maximum de 10 jours à dater de la réception des marchandises si le litige porte sur celles-ci ou dans les 30 jours de date de facture si le litige porte sur la facturation.  

10.    RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun retour de marchandises ne doit être fait sans notre consentement exprès (accord écrit du Service Commercial).
En cas d’accord de reprise, une réfaction pourra être appliquée sur le prix des marchandises. Le retour s’effectuera en port payé, sauf dérogation.

11.    RESERVE DE PROPRIETE (Loi du 15 janvier 1985)
TIVOLY se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement complet du prix et de ses accessoires. Toutefois, les risques intervenant après l’expédition sont à la charge de l’acheteur.
Ni l’action en revente des biens ni leur paiement par un tiers n’affectent les effets de la clause dont la validité ne cesse qu’avec l’extinction de la créance de TIVOLY. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’action en revente est retirée automatiquement. En conséquence, le vendeur pourra revendiquer les marchandises qui n’auraient pas été revendues tant que le paiement n’en aura pas été intégralement effectué. Toute somme versée en acompte lui restera acquise à titre d’indemnité. L’acheteur s’engage à prendre toute disposition pour que les marchandises soient individualisées comme étant la propriété du vendeur.

12.    GARANTIE - RESPONSABILITE
Nos produits sont garantis conformes aux spécifications figurant sur les catalogues. Une tolérance est admise dans la mesure où les normes en vigueur sont respectées.
D’une façon générale, TIVOLY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si l’emploi, la manipulation, la transformation, le stockage ou le transport des produits vendus causaient à l’acheteur, à sa clientèle ou à d’autres tiers un quelconque dommage, qu’il s’agisse d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou de pertes financières.
L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements. 

13.    PROPRIETE INDUSTRIELLE - CONFIDENTIALITE
TIVOLY est propriétaire exclusif des études, plans et modèles dont l’acheteur a pu avoir connaissance dans le cadre du contrat. Tout manquement à ces règles pourra faire l’objet de poursuites légales.

14.    DEROGATION
Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente et notamment les conditions d’achat de l’acheteur, ne sont valables qu’après acceptation écrite de notre part.

15.    JURIDICTION
En cas de contestation, le Tribunal de commerce de Chambéry est exclusivement compétent, même en cas de pluralité des défendeurs. 

16.    NULLITE
La nullité partielle ou totale de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de ventes n’affectera pas la validité des autres dispositions.

---V20150601